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Thème : Remise de dette et paiement de facture

Paiement de facture - document probant

Document probant pour donation indirecte (paiement de facture)

Certains parents commencent par consentir un prêt à leurs enfants, dont ils leur donnent ensuite quittance lorsqu’ils voient que l’argent a bien été utilisé. Il est toutefois plus simple de procéder à un don par paiement de facture.

Quoi ?

Vous êtes les parents d’une fille que vous souhaitez aider pour la construction de sa maison, à concurrence d’environ 50 000 €. Vous voulez toutefois être sûr que l’argent ne sera pas utilisé p.ex. pour acheter une belle voiture ou pour payer un voyage de luxe. Une solution très pratique consiste alors à convenir à l’avance avec votre fille de la facture dont vous assurerez vous-même le paiement.

Puisque, dans le bâtiment, il y a presque toujours un devis établi au préalable, vous pouvez parfaitement convenir que c’est vous qui règlerez la facture du carreleur, ou celle de la salle de bains. Au moment où votre fille recevra cette facture, vous la paierez simplement à sa place. Votre fille ne recevra donc jamais l’argent directement entre ses mains.

Preuve

Si vous payez une facture pour votre fille, il est aussi possible que vous lui avanciez l’argent sous forme d’un prêt. Pour éviter les malentendus (vis-à-vis du fisc, mais aussi vis-à-vis des autres enfants), il est recommandé d’indiquer clairement qu’il s’agit d’une donation. Après le paiement de la facture, établissez donc un document probant, dans lequel vous déclarez que vous avez réalisé une donation indirecte.

Conseil

Il est aussi tout à fait possible de prévoir, dans ce document, certaines conditions complémentaires. Vous pouvez p.ex. clairement faire savoir qu’il s’agit d’une avance sur héritage ou, au contraire, d’une donation hors parts.

 

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