< Retour

Thème : Modalités de donation

Don bancaire ou manuel - modalités classiques

Don manuel ou bancaire – modalités classiques

Les dons manuels ou bancaires ont pour caractéristique d’être simples et bon marché. Ils ont aussi l’avantage de pouvoir être liés à des conditions ou des modalités, qui doivent alors être prévues dans les documents d’accompagnement et/ou probants.

Donation « hors parts » ou pas

Si une donation a lieu « hors parts », son montant ne doit en principe pas être pris en compte au moment du partage de la succession (sauf si cela porte atteinte à la « réserve légale » de certains héritiers). Par contre, si la donation est une avance sur héritage  donation en avancement d’hoirie »), il faudra bel et bien en tenir compte par la suite. Si votre lettre ou le document probant ne précise rien, la donation est, selon le nouveau droit successoral applicable depuis le 1er septembre 2018, supposée être une avance sur héritage pour les donations en ligne directe (parents, enfants, petits-enfants). Pour les « autres » (pas en ligne directe), on suppose qu’il s’agit d’une donation hors part, sauf stipulation expresse.

Clause d’exclusion

Si des parents donnent quelque chose à leur enfant, ils ne souhaitent généralement pas que cela intègre le patrimoine commun de son couple. Cela aurait en effet pour conséquence que, par la suite, en cas de divorce, une partie de la donation soit attribuée à l’ex-conjoint. Une « clause d’exclusion » permet donc de s’assurer que l’argent donné reste la propriété de l’enfant auquel ils l’ont donné.

Clause de retour

Une clause de retour a pour effet, dans le cas où le bénéficiaire décède avant le donateur, que l’on fait comme si la donation n’avait jamais eu lieu. Les biens donnés retournent donc au donateur, sans qu’il ne faille payer d’impôts. Cette clause est toujours plus souvent utilisée sous sa forme « optionnelle ». Vous avez alors le choix d’invoquer ou non la clause. Généralement, il est prévu que ce choix doit être posé dans un délai déterminé, de manière écrite.

On prévoit alors souvent un délai de quatre mois, en précisant dans la plupart des cas que le choix doit être acté dans la déclaration de succession ou dans un acte notarié.

Interdiction d’aliénation

En cas de donation, le donateur souhaite souvent que les biens donnés ne changent pas de propriétaire dans les années qui suivent. Cela peut p.ex. être le cas lorsque l’on donne des parts de l’entreprise familiale, ou lorsque les parents donnent une maison et veulent éviter que leur fils ne la vende immédiatement pour s’acheter une voiture de sport coûteuse. C’est possible en liant à la donation la charge de ne pas céder les biens donnés.

On considère généralement qu’une telle charge n’est valable que si l’on n’exagère pas. Concrètement, cela signifie qu’il vaut mieux limiter une telle interdiction d‘aliénation dans le temps, et qu’il faut qu’elle soit basée sur une raison logique.

 

 

Contact
Indicator-Larcier | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain
T 0800 39 067 | F 0800 39 068
service.clients@indicator-larcier.be | www.indicator-larcier.be

Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute 139 - Bte 6 | 1000 Bruxelles
RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878