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Thème : Divers

Check-list en cas de décès

Check-list en cas de décès

Que faut-il faire en cas de décès ? Beaucoup de choses apparemment. Il faut informer l’état civil, les institutions financières et les compagnies d’assurances, régler les questions d’héritage, etc. Vous trouverez ici une check-list pratique, qui vous permettra de ne rien oublier.

En outre, veillez à avoir aussi vite que possible un « certificat d’hérédité » afin que les comptes bancaires puissent être débloqués.

Un tel certificat est en principe délivré par le SPF Finances (bureau de sécurité juridique). Vous trouverez le bureau le plus proche de chez vous sur le site Web du SPF Finances. Le certificat ne peut être délivré par le SPF Finances que si la succession est exclusivement régie par les dispositions relatives à la dévolution légale prévue dans le Code civil.

Pour demander le certificat d’hérédité, vous devez remplir un formulaire de demande et le remettre à n’importe quel bureau d’enregistrement. Le receveur du bureau d’enregistrement examine la demande et transmet le certificat en mentionnant la part de chacun des héritiers à la succession.

Grâce au certificat d’hérédité, les comptes du défunt peuvent être débloqués.

Dans les cas suivants, le SPF Finances ne peut pas délivrer de certificat d’hérédité et il faut obligatoirement faire établir un acte d’hérédité par le notaire :

  • Le défunt était marié et un contrat de mariage avait été conclu.
  • Le défunt a fait établir un acte de « donation entre époux » auprès d’un notaire.
  • Le défunt laisse un testament olographe ou notarié.
  • Le défunt a des héritiers incapables, comme p.ex. des mineurs.

Le notaire examine la demande et transmet l’acte en mentionnant la part de chacun des héritiers à la succession.

 

 

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