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Mis à jour/ajouté le : 12.01.2021

Thème : Divers

Check-list mandat de protection extrajudiciaire

Mandat de protection extrajudiciaire

Certains parents veulent prendre certaines dispositions dans le cas où à un certain moment, ils ne seraient plus en état de gérer leurs affaires. Ils veulent alors s’assurer, tant qu’ils sont encore sains d’esprit, que quelqu’un d’autre (p. ex. un enfant) puisse s’en charger à leur place.

Quid?

Lorsque des parents en bonne santé commencent à voir leurs facultés physiques et/ou mentales décliner, il est de plus en plus fréquent de faire appel à un notaire pour établir une procuration notariée. Celle-ci confère p.ex. à une personne de confiance ou à un enfant la possibilité d’effectuer une donation ou, si la confiance est grande, la possibilité d’aller jusqu’à vendre des biens (im)mobiliers. Si vos enfants peuvent aussi faire des donations à eux-mêmes ou à leurs enfants, le mieux est de fixer certaines limites (p.ex. un maximum par année civile ou préciser qu’il faut au moins laisser 150 000€ sur le compte).

Depuis mars 2019, il est non seulement possible de prévoir des points relatifs au patrimoine, mais également concernant la personne mandante elle-même. Ainsi, il est p.ex. possible de prévoir le choix d’un centre de soin déterminé, d’un médecin, d’une infirmière à domicile, etc.

On donne donc une telle procuration au moment où l’on est encore parfaitement sain d’esprit, au cas où l’on deviendrait incapable par la suite. Souvent, il vaut donc mieux établir un mandat de protection extrajudiciaire, tout en espérant bien sûr ne jamais en avoir besoin.

Comment ?

En principe, vous avez le choix d’établir le mandat par acte sous seing privé ou devant notaire, tant que cela est fait par écrit. Si le mandat concerne des opérations pour lesquelles l’intervention d’un notaire est requise (p.ex. vente d’une maison, modification du contrat de mariage, etc.), il doit de toute façon être établi par acte notarié. De plus, ce mandat doit être enregistré au registre central des contrats de mandat (RCM), tenu par la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB). Le mandat doit évidemment être enregistré dans ce registre lorsque le mandant est encore sain d’esprit.

avantages et inconvénients

L’avantage de cette procuration est bien entendu que vous pouvez établir dès aujourd’hui une procuration qui ne sortira ses effets que lorsque vous ne serez plus en état de prendre certaines décisions. Le désavantage est qu’il faut une solide relation de confiance.

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