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Héritage et donations (21)

Remise de dette et paiement de facture

Paiement de facture - document probant
Document probant pour donation indirecte (paiement de facture)Certains parents commencent par consentir un prêt à leurs enfants, dont ils leur donnent ensuite quittance lorsqu'ils voient que l'argent a bien été utilisé. Il est toutefois plus simple de procéder à un don par paiement de facture.Quoi ?Vous... Plus...
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Remise de dette - pacte adjoint
Remise de dette  Il arrive régulièrement que des parents consentent un prêt (sans intérêts) à leurs enfants, p.ex. afin de leur permettre de construire, rénover ou acheter une maison. Souvent, par la suite, les parents réalisent qu'ils n'ont plus besoin de cet argent, et conviennent alors de... Plus...
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Remise de dette - lettre du donateur au bénéficiaire
Remise de dette  Il arrive régulièrement que des parents consentent un prêt (sans intérêts) à leurs enfants, p.ex. afin de leur permettre de construire, rénover ou acheter une maison. Souvent, par la suite, les parents réalisent qu'ils n'ont plus besoin de cet argent, et conviennent alors de... Plus...
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Remise de dette - lettre du bénéficiaire au donateur
Remise de dette  Il arrive régulièrement que des parents consentent un prêt (sans intérêts) à leurs enfants, p.ex. afin de leur permettre de construire, rénover ou acheter une maison. Souvent, par la suite, les parents réalisent qu'ils n'ont plus besoin de cet argent, et conviennent alors de... Plus...
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