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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Quid s’il fait l’objet d’une procédure ?
    Quid si après avoir acheté un immeuble, vous constatez que le vendeur était engagé dans une procédure judiciaire, tel un conflit avec l’entrepreneur, un locataire ou des voisins ? En tant qu’acheteur, reprenez-vous alors les droits et obligations liés à cette procédure ? Quelles modalités pouvez-vous prévoir à ce propos dans le contrat d’achat ? Que pouvez-vous faire si le vendeur a omis de vous informer d’une procédure ou d’un litige pendant ? Qu’en a pensé récemment la Cour...
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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Des dommages entre le compromis et l’acte...
    Il s’écoule en général quelques mois entre la signature du compromis de vente et la passation de l’acte notarié. Qui doit alors supporter les dommages au bien vendu pendant cette période ? Que pouvez-vous faire si le vendeur emmène des appareils encastrés ou cause des dommages lors de son déménagement ? Comment éviter de telles discussions ? Quelles sont les règles en cas de vente publique ?
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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Vous avez acheté un immeuble non conforme...
    Construction non autorisée, bâtiment principal plus profond que prévu par le permis d’urbanisme, etc., autant de situations plus fréquentes que vous ne le pensez peut-être. Que faire si vous découvrez que vous avez acheté un immeuble non conforme ? Avez-vous encore un recours si le vendeur n’avait pas lui-même connaissance du problème ? Pouvez-vous éventuellement aussi invoquer la responsabilité de l’agent immobilier ou du notaire ?
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