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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Déshériter le conjoint survivant ?
    Le nouveau droit successoral assouplit les conditions permettant de déshériter le conjoint survivant en cas de séparation de fait. Les époux qui divorcent par consentement mutuel doivent par ailleurs fixer dans l’acte de règlement les modalités à suivre si l’un d’eux décède avant que le divorce soit définitif.
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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Divorce : un «bas de laine» dans votre société ?
    De nombreux dirigeants d’entreprise se constituent une épargne importante dans leur société. Si ses actions sont un bien propre, cette épargne revient en principe au propriétaire des actions en cas de divorce, alors que les revenus professionnels appartiennent à la communauté. La réforme du droit des régimes matrimoniaux permet à présent au partenaire préjudicié de demander une compensation...
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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Judicieux, un apport à la communauté ?
    La disposition anti-abus vise aussi l’apport d’un bien propre à la communauté matrimoniale suivi d’une donation de ce bien par les deux époux. Un tel apport est-il aujourd’hui encore fiscalement intéressant ? Pouvez-vous aussi mieux protéger votre partenaire via un apport ? Quel est à cet égard le rôle de la réserve des enfants ? Quid si le mariage se termine par un divorce ou votre décès ?
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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Votre enfant va cohabiter...
    Aujourd’hui, presque autant de gens optent pour la cohabitation légale que pour le mariage. Il y a en outre aussi des cohabitants de fait... Qui reçoit quoi lorsqu’une telle relation tourne au vinaigre ? Et quid si les partenaires ont contracté un prêt ensemble ? Que vaut-il mieux régler dans un contrat de cohabitation ?
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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Donner un terrain : quid en cas de divorce ?
    Vous voulez donner un terrain à bâtir à votre fille. Pour éviter que, par l’effet de « l’accession », elle ne devienne aussi propriétaire de l’habitation qui y sera bâtie, votre gendre propose toutefois d’apporter le terrain au patrimoine commun. Avec quelles conséquences ? Comment une « clause de reprise » permettra-t-elle à votre fille, en cas de divorce, de redevenir propriétaire du terrain ? Pourquoi une reprise « en valeur » est-elle préférable à une reprise « en nature » ?
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  • Astuces & Conseils Patrimoine - À qui les actions en cas de divorce ?
    Les dirigeants pensent souvent, mais parfois à tort, que les actions qui sont à leur nom sont aussi leur propriété. Quand en est-il ainsi et quand pas ? Quid en cas de divorce si les actions sont communes ? Comment éviter alors qu’une discussion ne s’éternise ? Mieux vaudrait-il adapter votre régime matrimonial en faveur des deux parties, à présent que tout va encore bien entre votre conjoint et vous ?
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