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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Location d’un immeuble et RGPD !
    De nombreux dirigeants d’entreprise louent des immeubles via leur société (de management) ou une société patrimoniale distincte. Les locataires sont des personnes physiques, des entreprises ou des organisations représentées par une personne physique. La société traitant des données à caractère personnel, elle doit appliquer le RGPD. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Résilier pour cause de transformations
    Pouvez-vous résilier un bail d’habitation parce que vous voulez rénover le bien ? Quand une telle résiliation est-elle possible ? Quelles sont les règles à respecter ? Diffèrent-elles en fonction de la Région où le bien est situé ? Sont-elles plus souples si vous voulez rénover plusieurs appartements dans un immeuble ?
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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Votre locataire rénove votre bien ?
    Pouvez-vous convenir avec votre locataire qu’il rénove votre bien en échange d’un loyer moins élevé ? Un tel bail de rénovation est-il aussi possible si l’immeuble ne répond plus aux normes légales de qualité ? Comment veiller à ce que votre locataire effectue correctement les travaux ? Quid s’il résilie le bail avant que les travaux soient totalement effectués ?
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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Votre bien ne répond pas aux normes ?
    Si vous voulez louer un appartement ou une maison, ce bien doit répondre à une série de normes légales de qualité. Que risquez-vous si vous louez un logement qui n’est pas conforme aux normes légales ? Devez-vous aussi toujours disposer d’un certificat de conformité ? Les règles sont-elles différentes selon la Région où est situé le bien ?
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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Une option ou une promesse de location ?
    Il arrive parfois qu’un candidat locataire vous demande de lui accorder une option. Est-ce possible ? Quelle est la portée d’une telle convention ? Inversement, pouvez-vous aussi demander à un candidat locataire de signer une promesse de location ? Quels sont alors vos droits ? Quels sont les points à ne pas perdre de vue lors de l’établissement d’une telle convention ?
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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Si votre locataire décide de rénover...
    Votre locataire a-t-il besoin de votre autorisation pour effectuer à ses frais des travaux dans votre immeuble ? Devez-vous lui payer une indemnité pour ces travaux à la fin du bail ? Pouvez-vous exiger qu’il remette le bien dans son état d’origine ? Quelles modalités vaut-il toujours mieux prévoir à cet égard dans le contrat de bail ?
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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Les réparations locatives à présent réglées par la loi
    La question de savoir quelles réparations sont à charge du locataire donnait jadis souvent lieu à des discussions. Dans les trois Régions, il existe à présent une liste qui fixe les réparations à charge du preneur et du bailleur. Ces listes sont-elles contraignantes ou pouvez-vous prévoir des dispositions dérogatoires dans le bail ? S’appliquent-elles aussi aux baux en cours ?
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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Vous engager avec plusieurs locataires ?
    Si vous mettez une maison ou un grand appartement en location, il est de plus en plus fréquent que plusieurs jeunes personnes veulent louer le bien ensemble. Comment faire pour que le loyer soit correctement payé ? Un des locataires peut-il résilier le bail ? Et quand pouvez-vous le faire de votre côté ? Quelles sont les nouvelles règles en fonction de la Région où est situé le bien ?
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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Quid en cas de décès de votre locataire ?
    Le contrat de bail prend-t-il automatiquement fin au décès de votre locataire ? Qu’en disent les nouvelles règles régionales ? À qui pouvez-vous alors vous adresser pour réclamer le remboursement des dégâts locatifs ou des arriérés ? Quid si le mobilier du locataire est resté dans le bien ? Et quid du bail si c’est vous, le bailleur, qui décédez ?
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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Votre privilège de bailleur impayé
    Si vous avez des problèmes avec votre locataire, la garantie locative ne suffit en général pas. En tant que bailleur, vous avez toutefois aussi un privilège sur le mobilier du locataire. À quels baux ce privilège s’applique-t-il et pour quelles obligations de votre locataire pouvez-vous l’invoquer ? Comment exercer ce privilège ? Quand est-ce judicieux ?
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