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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Le vendeur veut encore occuper le bien
    De quels arrangements pouvez-vous convenir si le vendeur d’une maison ou d’un appartement souhaite continuer à occuper le bien quelques mois ? Comment faire pour qu’il libère les lieux à la date convenue ? Comment vous protéger contre les dégâts qu’il pourrait encore causer ? Pouvez-vous convenir d’une indemnité avec le vendeur et quelles en sont les conséquences sur le plan fiscal ?
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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Quid s’il fait l’objet d’une procédure ?
    Quid si après avoir acheté un immeuble, vous constatez que le vendeur était engagé dans une procédure judiciaire, tel un conflit avec l’entrepreneur, un locataire ou des voisins ? En tant qu’acheteur, reprenez-vous alors les droits et obligations liés à cette procédure ? Quelles modalités pouvez-vous prévoir à ce propos dans le contrat d’achat ? Que pouvez-vous faire si le vendeur a omis de vous informer d’une procédure ou d’un litige pendant ? Qu’en a pensé récemment la Cour...
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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Acheter ou vendre un bien loué ?
    Le contrat de bail peut-il prévoir que le bail prendra automatiquement fin en cas de vente de l’immeuble ? Quand l’acheteur que vous êtes peut-il résilier le bail ? Disposez-vous de plus de possibilités si celui-ci n’a pas été enregistré ? Devez-vous conclure un nouveau contrat de bail si vous voulez prolonger la collaboration avec le locataire actuel ? Y a-t-il d’autres règles pour un immeuble commercial ou une location de droit commun ?
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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Quand votre offre devient-elle un achat ?
    Si vous êtes intéressé par l’achat d’un bien immobilier, vous envisagez peut-être de faire une offre. Dans quelle mesure cette offre est-elle contraignante ? Une offre doit-elle toujours s’effectuer par écrit ? Quelles conditions et modalités est-il préférable d’y indiquer ? Suffit-il d’offrir le prix demandé pour être certain de pouvoir acheter le bien. Demander une option est-il parfois une meilleure alternative ?
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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Des dommages entre le compromis et l’acte...
    Il s’écoule en général quelques mois entre la signature du compromis de vente et la passation de l’acte notarié. Qui doit alors supporter les dommages au bien vendu pendant cette période ? Que pouvez-vous faire si le vendeur emmène des appareils encastrés ou cause des dommages lors de son déménagement ? Comment éviter de telles discussions ? Quelles sont les règles en cas de vente publique ?
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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Immeuble et partenaire : nouvelles règles
    Depuis le 1er  septembre 2018, de nouvelles règles sont d’application pour les partenaires qui veulent acheter un immeuble ensemble ou l’un de l’autre. Une vente entre époux est-elle désormais possible ? Pourquoi les cohabitants ont-ils intérêt à prévoir d’emblée un apport anticipé dans l’acte d’achat ? Quand pouvez-vous à présent demander l’attribution préférentielle d’un immeuble en cas de divorce ?
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  • Astuces & Conseils Patrimoine - La vente et la location numériques, en vogue ?
    Est-il désormais possible de signer numériquement un compromis de vente ou un contrat de bail ? Pouvez-vous invoquer un courriel pour prouver qu’un compromis de vente a effectivement été conclu ? Quelles sont les règles relatives aux ventes publiques via une plate-forme numérique ? Comment un bailleur peut-il remplir en ligne certaines formalités, comme p.ex. l’enregistrement du bail ?
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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Vendre avant d’avoir une attestation du sol ?
    Si votre bien répond aux besoins du marché, il se peut que vous trouviez un candidat acheteur avant de disposer d’une «attestation du sol». Pouvez-vous alors quand même déjà conclure un compromis de vente assorti d’une condition suspensive de l’obtention d’une telle attestation ? Qu’en a dit la Cour de cassation ? Une promesse d’achat/vente est-elle une bonne alternative ou vaut-il mieux n’accorder qu’une option à l’acheteur ?
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  • Astuces & Conseils Patrimoine - Vous avez acheté un immeuble non conforme...
    Construction non autorisée, bâtiment principal plus profond que prévu par le permis d’urbanisme, etc., autant de situations plus fréquentes que vous ne le pensez peut-être. Que faire si vous découvrez que vous avez acheté un immeuble non conforme ? Avez-vous encore un recours si le vendeur n’avait pas lui-même connaissance du problème ? Pouvez-vous éventuellement aussi invoquer la responsabilité de l’agent immobilier ou du notaire ?
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  • Astuces & Conseils Patrimoine - L’acheteur veut déjà les clés avant l’acte ?
    Si vous vendez un immeuble, il arrive souvent que l’acheteur demande s’il ne peut pas recevoir les clés plus tôt, p.ex. parce qu’il veut déjà effectuer des travaux ou qu’il doit déménager d’urgence. Une convention de remise de clés est-elle alors une solution ? Quels en sont les risques et comment les limiter autant que possible ? Existe-t-il des alternatives plus sûres ?
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