Résultats de la recherche

 
Résultat 1 jusqu'à 6
  • Astuces & Conseils Patrimoine - Nouveau régime : quels changements ?
    Le nouveau droit des régimes matrimoniaux (L. 22.07.2018, MB 27.07.2018) a affiné le régime légal en définissant plus clairement le statut des biens professionnels et des actions de sociétés. En outre, le régime de la séparation de biens a été étoffé par l’élaboration d’un modèle légal de clause de participation aux acquêts et l’instauration d’une correction judiciaire en équité facultative.
    Cliquez ici
  • Astuces & Conseils Patrimoine - Le régime d’indemnisation : plutôt à éviter...
    Si des époux effectuent p.ex. des travaux dans un immeuble appartenant à l’un d’eux avec de l’argent commun, cela est souvent source de discussion en cas de dissolution du mariage. La loi prévoit certes un régime d’indemnisation mais en pratique, mieux vaut toutefois prévoir au préalable de bonnes conventions. À quoi devez-vous songer à cet égard et de quelle liberté disposez-vous ? Comment procéder concrètement ?
    Cliquez ici
  • Astuces & Conseils Patrimoine - Déshériter votre conjoint ?
    Quels sont les droits successoraux du conjoint survivant ? Pouvez-vous déshériter votre conjoint via une donation ou un legs ? Qu’en est-il de sa réserve ? Comment pouvez-vous déshériter votre conjoint en cas de séparation de fait ? Comment protéger vos enfants en cas de remariage ? À quoi vaut-il mieux être attentif en cas de divorce par consentement mutuel ? Et quid en cas de cohabitation légale ?
    Cliquez ici
  • Astuces & Conseils Patrimoine - À qui les actions en cas de divorce ?
    Les dirigeants pensent souvent, mais parfois à tort, que les actions qui sont à leur nom sont aussi leur propriété. Quand en est-il ainsi et quand pas ? Quid en cas de divorce si les actions sont communes ? Comment éviter alors qu’une discussion ne s’éternise ? Mieux vaudrait-il adapter votre régime matrimonial en faveur des deux parties, à présent que tout va encore bien entre votre conjoint et vous ?
    Cliquez ici
  • Astuces & Conseils Patrimoine - C’est mieux avec une communauté restreinte...
    De plus en plus d’entrepreneurs mariés optent pour un régime matrimonial de séparation des biens assortie d’une communauté restreinte. Quelle est en fait la différence par rapport à la séparation des biens classique et au régime légal de communauté ? Une telle séparation des biens assortie d’une communauté ­restreinte a-t-elle des avantages fiscaux et qu’en est-il en cas de divorce ?
    Cliquez ici
  • Astuces & Conseils Patrimoine - Une attribution unilatérale : plus possible ?
    Jusqu’il y a peu, vous pouviez encore trouver in extremis une solution fiscalement avantageuse (si p.ex. un des conjoints tombait soudain gravement malade) pour le conjoint survivant en faisant insérer une clause d’attribution unilatérale et inconditionnelle dans votre contrat de mariage. Le fisc ne l’accepte toutefois plus depuis l’entrée en vigueur de la disposition anti-abus. Existe-t-il alors des alternatives ?
    Cliquez ici
 
Résultat 1 jusqu'à 6