Astuces & Conseils Patrimoine

Quand une requalification est-elle possible ?

Le fisc ne peut requalifier l’intérêt (au régime fiscal intéressant) d’une créance actée à votre compte courant (C/C) en un dividende (moins intéressant) que si la créance est un “prêt d’argent” et si l’intérêt est “exagéré”. Quand est-ce toutefois le cas ? À quels critères se réfèrent les décisions de jurisprudence les plus récentes ? Et quid si c’est à une autre société, et non à vous, que votre société paie un tel intérêt ?

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