Cession d’entreprise
26 février 2014
Pouvez-vous remettre en partie le prix de vente ?
Vous vendez votre entreprise à un de vos enfants et voulez lui accorder un prêt ou un délai de paiement. Comment faire ? Pouvez-vous remettre cette dette si vous n’avez par la suite plus besoin de cet argent ? Pourquoi mieux vaut-il alors établir une convention écrite ? Quelles sont les conséquences fiscales d’une telle «donation indirecte» ? Comment procéder et quand faire enregistrer la convention ?
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