Astuces & Conseils Patrimoine

Des droits identiques pour tous les enfants ?

De plus en plus de gens vivent au sein de familles recomposées. Le décret du gouvernement flamand du 6 décembre 2013 répond à cette évolution en modifiant les droits de donation pour les beaux-enfants et les ex-partenaires. Une modification était déjà intervenue pour les droits de succession. Quelles sont les nouvelles règles ? Quelle est la situation en Wallonie et à Bruxelles ?

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