ImpÔts
30 octobre 2013
Obligé de déclarer ces constructions ?
À partir de l’an prochain, vous devrez déclarer toute construction juridique ou structure patrimoniale privée dans votre déclaration fiscale. Quelles sont exactement les constructions visées ? Une société de droit commun ou la certification d’actions sont-elles aussi soumises à la nouvelle mesure ? Les constructions juridiques sont-elles désormais illégales ? Quid en cas de non-déclaration ?
Connectez-vous avec votre identifiant et mot de passe.
Offre abonnement annuel
Je voudrais souscrire un abonnement annuel. Je recevrai ainsi un accès durant un an à toutes les fonctionnalités de la solution en ligne « Planification successorale et patrimoniale » pour le prix de 645 €.
Prix : 645 € + TVA