ImpÔts
30 octobre 2013
Obligé de déclarer ces constructions ?
À partir de l’an prochain, vous devrez déclarer toute construction juridique ou structure patrimoniale privée dans votre déclaration fiscale. Quelles sont exactement les constructions visées ? Une société de droit commun ou la certification d’actions sont-elles aussi soumises à la nouvelle mesure ? Les constructions juridiques sont-elles désormais illégales ? Quid en cas de non-déclaration ?