Astuces & Conseils Patrimoine

Quand un pacte successoral est-il judicieux ?

À l’heure actuelle, les conventions relatives à une succession non encore ouverte sont en principe interdites. Existe-t-il déjà des exceptions à cette interdiction ? Quelles possibilités supplémentaires le nouveau droit successoral vous offre-t-il à partir du 1er  septembre 2018 ? Quelle est alors la différence entre un pacte successoral global et un pacte successoral ponctuel ? Quand de tels accords sont-ils judicieux ?

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