Astuces & Conseils Patrimoine

Vendre avant d’avoir une attestation du sol ?

Si votre bien répond aux besoins du marché, il se peut que vous trouviez un candidat acheteur avant de disposer d’une «attestation du sol». Pouvez-vous alors quand même déjà conclure un compromis de vente assorti d’une condition suspensive de l’obtention d’une telle attestation ? Qu’en a dit la Cour de cassation ? Une promesse d’achat/vente est-elle une bonne alternative ou vaut-il mieux n’accorder qu’une option à l’acheteur ?

Connectez-vous avec votre identifiant et mot de passe.

Offre abonnement annuel

Je voudrais souscrire un abonnement annuel. Je recevrai ainsi un accès durant un an à toutes les fonctionnalités de la solution en ligne « Planification successorale et patrimoniale » pour le prix de 645 €.

Prix : 645 € + TVA

Contact
Indicator-Larcier | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain
T 0800 39 067 | F 0800 39 068
service.clients@indicator-larcier.be | www.indicator-larcier.be

Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute 139 - Bte 6 | 1000 Bruxelles
RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878