Astuces & Conseils Patrimoine

Nouvelles règles en matière d’usufruit

Le nouveau droit des biens contient une série de modifications de la réglementation relative à l’usufruit de biens immeubles. Lesquelles ? Que dit la nouvelle loi sur la durée maximale de l’usufruit et sur la possibilité de le convertir ? Qui doit payer quelles réparations ? De quelle possibilité de contrôle le nu-propriétaire dispose-t-il désormais ? Un nu-propriétaire peut-il à présent exiger que l’usufruitier assure l’immeuble ?

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