Astuces & Conseils Patrimoine

Période suspecte avant le décès ?

Si vous avez fait une donation non enregistrée, vous devez encore rester trois ans en vie pour éviter les droits de succession. Cette période suspecte de trois ans s’applique aussi aux ventes d’immeubles et aux donations et successions perçues au cours des trois ans précédant votre décès, sauf preuve contraire. Quand cette présomption légale de propriété s’applique-t-elle ? Comment pouvez-vous fournir la preuve contraire ? Quelles sont les sanctions si vous ne pouvez pas produire de preuves ?

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