Astuces & Conseils Patrimoine

Copropriété fortuite : nouvelles règles

Le nouveau Code du droit des biens entrera en vigueur le 1er  septembre 2021. Il prévoit une série de nouvelles règles concernant la copropriété fortuite. Quand est-il question de copropriété fortuite ? Quels sont alors les droits des propriétaires ? Peuvent-ils décider chacun séparément de rénover ou de louer le bien ? Comment les frais et charges relatifs à la copropriété fortuite sont-ils partagés ? Comment mettre fin à cette indivision ?

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