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Planification patrimoniale et successorale - 80 techniques - Partie 2 - Techniques destinées à optimiser votre patrimoine et votre succession - 75. Fondation privée / stichting administratiekantoor - 75.5. Différences avec la « stichting administratiekantoor » néerlandaise - Dissolution et taxe Caïman
Dissolution et taxe CaïmanL’inconvénient le plus important de la fondation belge est peut-être que la dissolution ne peut se faire que par voie judiciaire, alors que ce n’est pas le cas aux Pays-Bas.En outre, la fondation belge est soumise à la taxe Caïman (ce qui doit donc être indiqué dans la déclaration d’impôts), tandis que la fondation néerlandaise n’est pas assujettie à l’impôt.Cliquez ici -
Planification patrimoniale et successorale - 80 techniques - Partie 2 - Techniques destinées à optimiser votre patrimoine et votre succession - 57. Une procuration (notariée), au cas où vous deviendriez sénile ? - 57.4. Conseils supplémentaires - 57.4.4. Décisions liées à la personne
57.4.4. Décisions liées à la personneDepuis le 1er mars 2019, un tel mandat peut aussi porter sur des décisions liées à la personne. On peut ainsi y inclure un mandat relatif aux droits du patient ainsi qu’aux souhaits concernant une maison de retraite, le choix d’un médecin en particulier, etc. La loi concernant ces droits énumère les droits de base du patient, ainsi que les modalités relatives à la conservation de son dossier médical et à l’accès à ce dossier. Il est important qu’une...Cliquez ici -
Planification patrimoniale et successorale - 80 techniques - Partie 2 - Techniques destinées à optimiser votre patrimoine et votre succession - 38. La technique du « saut de génération » (« generation skipping ») - 38.4. Conseils supplémentaires - 38.4.5. Le nouveau saut de génération flexible en Wallonie
38.4.5. Le nouveau saut de génération flexible en Wallonie La Région wallonne a désormais introduit sa propre variante du saut de génération partiel (décr. 06.05.2019, MB 11.09.2019). La donation exonérée d’impôt doit également y être faite par acte authentique, mais les conditions sont plus strictes, et le délai plus court (dans les 90 jours suivant la date de dépôt de la déclaration de succession).Cliquez ici -
Planification patrimoniale et successorale - 80 techniques - Partie 2 - Techniques destinées à optimiser votre patrimoine et votre succession - 15. Donner via un transfert dans le registre des parts - 15.6. Et par le biais du registre UBO ?
15.6. Et par le biais du registre UBO ?La quatrième directive anti-blanchiment a introduit l’obligation, pour chaque État membre de l’Union européenne, de mettre en place un registre UBO (« ultimate beneficial owners », ou bénéficiaires effectifs). Dans ce registre central, on rassemble toutes les données relatives aux bénéficiaires effectifs ultimes des sociétés et autres entités juridiques établies dans les États membres. Selon certains, l’inscription d’un autre « bénéficiaire...Cliquez ici -
Planification patrimoniale et successorale - 80 techniques - Partie 2 - Techniques destinées à optimiser votre patrimoine et votre succession - 17. Donner avec réserve d’usufruit - 17.5. Conseils supplémentaires - 17.5.5. Renonciation à l’usufruit si les parents le souhaitent ?
17.5.5. Renonciation à l’usufruit si les parents le souhaitent ?Il arrive souvent que les parents se réservent le droit d’usufruit afin de garder le contrôle de l’entreprise familiale pendant un certain temps. Si, après un temps, ils constatent que cela n’est plus nécessaire, ils décident alors souvent de renoncer à leur usufruit. Est-ce vraiment possible et ne s’agit-il pas d’une donation supplémentaire ? Les parents peuvent effectivement renoncer à leur usufruit. Si celui-ci est ensuite...Cliquez ici -
Planification patrimoniale et successorale - 80 techniques - Partie 2 - Techniques destinées à optimiser votre patrimoine et votre succession - 70. Le « double legs inversé » - 70.8. Bientôt une nouvelle législation en Flandre
70.8. Bientôt une nouvelle législation en FlandreLe gouvernement flamand projette de supprimer le double legs inversé.Selon le gouvernement flamand, le double legs (inversé) est un mécanisme d’évitement. Ce dernier veut alors modifier le fonctionnement fiscalement avantageux du double legs (inversé), mais on ne sait pas encore exactement comment il compte s'y prendre. À titre de compensation, il souhaite réduire le taux préférentiel des droits de succession, éventuellement en le faisant passer...Cliquez ici -
Planification successorale pour les enfants atteints d’un handicap - Partie 3 – Les techniques de planification en présence d’héritiers handicapés - 6. Planification via pacte successoral - 6.3. Applications en présence d’enfants handicapés
6.3. Applications en présence d’enfants handicapésEn présence d’un enfant handicapé et d’enfants valides, les parents souhaitent souvent accorder à l’enfant handicapé une partie plus importante de leur patrimoine, via des donations, par exemple pour assurer ses soins. Mais lorsqu’un héritier réservataire constate lors du décès de son parent que les donations réalisées par ce dernier ont entamé sa part réservataire, il dispose d’une action en réduction de ces donations afin de pouvoir...Cliquez ici -
Planification successorale pour les enfants atteints d’un handicap - Partie 2 – Les règles du jeu : qui hérite de quoi et à quel prix ? - 1. Le droit successoral - 1.2. Comment modifier la dévolution légale ? - 1.2.4. Via une clause d’accroissement - 1.2.4.2. Caractéristiques
1.2.4.2. CaractéristiquesUne clause d’accroissement peut concerner tant des biens meubles que des biens immeubles. Pour les biens meubles (compte épargne ou portefeuille-titres), cette solution peut s’avérer particulièrement avantageuse, car le transfert de biens mobiliers est exempt de droits d’enregistrement.Pour les biens immobiliers, l’avantage fiscal de cette clause dépendra notamment du statut matrimonial des cocontractants.Il est possible de prévoir une clause d’accroissement optionnelle....Cliquez ici -
Planification successorale pour les enfants atteints d’un handicap - Partie 2 – Les règles du jeu : qui hérite de quoi et à quel prix ? - 2. Les droits de succession - 2.1. Comment les tarifs de droits de succession s’appliquent-ils ?
2.1. Comment les tarifs de droits de succession s’appliquent-ils ?Les taux de droits de succession varient selon différents critères.Cliquez ici -
Planification successorale pour les enfants atteints d’un handicap - Partie 3 – Les techniques de planification en présence d’héritiers handicapés - 3. Planification via donations - 3.1. Pourquoi donner ?
3.1. Pourquoi donner ?On distingue généralement deux types de donations.La première catégorie est celle des donations ayant pour objectif de donner un coup de pouce à un enfant ou à un proche : l’aider à acheter une maison, à lancer son entreprise, à faire face à un coup dur, etc. Ces donations, qui visent avant tout à aider vos proches, sont généralement réalisées sans conditions particulières, le souci premier étant souvent de conserver un équilibre entre vos enfants. Ces donations...Cliquez ici
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