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Pension extralégale pour indépendant - Partie I - Le deuxième pilier - Chapitre 3 - Pension Libre Complémentaire pour Indépendant (PLCI) - 6. Succession - 6.4. La compagnie d’assurance a-t-elle une obligation de communiquer de l’information lors du décès de l’assuré ?
6.4. La compagnie d’assurance a-t-elle une obligation de communiquer de l’information lors du décès de l’assuré ?Le Code des droits de succession prévoit que la compagnie d’assurance ou l’organisme de pension ayant son principal établissement en Belgique est tenu d’informer l’administration fiscale à chaque fois que des sommes ou valeurs sont acquises suite au décès d’un résident fiscal belge en vertu d’une stipulation faite par le défunt dans un contrat conclu par lui (art. 97,...Cliquez ici -
Pension extralégale pour indépendant - Partie II - Le troisième pilier - Chapitre 1 - Épargne-pension - 5. Succession - 5.4. La compagnie d’assurance a-t-elle une obligation de communiquer de l’information lors du décès de l’assuré ?
5.4. La compagnie d’assurance a-t-elle une obligation de communiquer de l’information lors du décès de l’assuré ?Le Code des droits de succession prévoit que la compagnie d’assurance ou l’organisme de pension ayant son principal établissement en Belgique est tenu d’informer l’administration fiscale à chaque fois que des sommes ou valeurs sont acquises suite au décès d’un résident fiscal belge en vertu d’une stipulation faite par le défunt dans un contrat conclu par lui (art. 97,...Cliquez ici -
Pension extralégale pour indépendant - Partie II - Le troisième pilier - Chapitre 2 - Assurance-vie individuelle fiscale - 5. Succession - 5.4. La compagnie d’assurance a-t-elle une obligation de communiquer de l’information lors du décès de l’assuré ?
5.4. La compagnie d’assurance a-t-elle une obligation de communiquer de l’information lors du décès de l’assuré ?Le Code des droits de succession prévoit que la compagnie d’assurance ou l’organisme de pension ayant son principal établissement en Belgique est tenu d’informer l’administration fiscale à chaque fois que des sommes ou valeurs sont acquises suite au décès d’un résident fiscal belge en vertu d’une stipulation faite par le défunt dans un contrat conclu par lui (art. 97,...Cliquez ici
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