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2.8. Sous quelle rubrique faut-il déclarer le montant versé dans votre épargne-pension ?Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez déclarer le montant versé dans votre
épargne-pension au code 1361 de votre déclaration fiscale (Cadre X – Dépenses donnant droit à une réduction d’impôt). Si vous êtes marié ou en cohabitation légale, Monsieur
doit déclarer la cotisation versée dans l’épargne-pension au code 1361 tandis que Madame doit déclarer celle-ci au code 2361.Pour...
Date de publication : 15.05.2020
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1.5. Pouvez-vous facilement changer de contrat d’assurance-vie individuelle fiscale ? Pouvez-vous en souscrire plusieurs au cours d’une même année ?Vous êtes libre de changer de
contrat d’assurance-vie individuelle fiscale quand vous le souhaitez et vous n’êtes pas tenu de le faire à un moment déterminé de l’année. Attention ! Le montant maximal annuel pouvant
être versé dans le cadre de l’assurance-vie individuelle fiscale s’élève, pour l’année 2020, à 2 390 €. Vous pouvez...
Date de publication : 15.05.2020
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2. Différences capitales entre la PLCI et la CPTIPLCICPTITaxe sur les primesPas de taxe4,4 %Prime maximale8,17 % (ou 9,40 %) du revenu professionnel avec un maximum, pour
l’année 2020, de : 3 291,30 € (ordinaire)3 786,81 € (sociale)Déterminée en fonction de la règle des 80 % (nouvelle formule applicable à la
CPTI)Avantage fiscal sur les primesDéductibilité au taux marginal à l’impôt des personnes physiques et déduction des cotisations sociales à payerRéduction d’impôt...
Date de publication : 15.05.2020
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63.3. Quels sont les avantages ?Le grand avantage de cette solution est qu’elle ne coûte rien tout en vous permettant d’économiser une somme importante sur les droits de succession simplement en
adaptant la clause bénéficiaire.
Date de publication : 13.01.2020
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2.1.1.1. Le régime collectifLes droits d’une pension du deuxième pilier chez les travailleurs salariés s’acquièrent au niveau de l’entreprise ou du secteur. Longtemps, ces pensions n’ont été
couvertes que par une réglementation très limitée. En 1995, la loi Colla a été approuvée, mais celle-ci ne s’appliquait pas à toutes les pensions du deuxième pilier. Cette situation a changé
avec l’entrée en vigueur de la loi sur les pensions complémentaires (LPC) le 1er janvier 2004. Cette...
Date de publication : 21.11.2019
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6.3.4. Flexibilité dans l’Universal LifeLorsque vous souscrivez une assurance-vie Branche 21 Universal Life, le terme de l’assurance n’a pas de conséquence sur le capital final qui sera versé.
Par conséquent, ce type d’assurance est bien plus flexible qu’une assurance-vie Branche 21 de type classique. Lorsqu’elle prévoit le versement de primes périodiques, l’assurance Universal
Life peut être comparée à un compte épargne que vous possédez auprès de votre institution bancaire et...
Date de publication : 25.06.2019
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6.5. L’assurance Branche 44L’assurance Branche 44 est une assurance-vie hybride qui combine un placement en Branche 21 sans risque à un taux d’intérêt garanti et un placement en
Branche 23 dans des fonds, généralement plus dynamiques. On appelle ces assurances Branche 44 pour la somme de 21 et 23.Par une assurance Branche 44, il est également
possible de garantir d’une certaine manière que vous récupériez au moins l’argent que vous avez investi au départ. En effet, si vous placez...
Date de publication : 25.06.2019
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9.7.4.3. La nouvelle position de Vlabel concernant les clauses d’accroissementUne des grandes nouveautés de la loi portant réforme du droit successoral est d’autoriser, à des conditions strictes
– dont la passation devant un notaire – certains pactes sur succession future (jusqu’ici totalement prohibés). Il s’agit des pactes familiaux.Selon l’administration fiscale flamande,
la clause d’accroissement devra, par assimilation, pour être autorisée, être passée par acte notarié (position...
Date de publication : 25.06.2019
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1.2.2. Conclure une assurance-vie ?Dans le passé, on utilisait souvent une assurance épargne (Branche 21) ou une assurance placement (Branche 23) pour « contourner » le
principe de la réserve légale et donc déshériter un enfant. Vous souscriviez p.ex. une Branche 21 et une Branche 23 sur votre propre tête et vous prévoyez dans le contrat que, lors de votre
décès, la totalité du montant irait à un héritier déterminé. Mais depuis la loi du 10 décembre 2012, le bénéficiaire d’une...
Date de publication : 18.12.2018
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5.1. Qu’entend-on par contrat d’assurance-vie ?On retrouve les dispositions relatives aux assurances-vie dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Cette loi est venue rassembler
toute une série de dispositions existantes relatives aux assurances et, au passage, a modifié certaines d’entre elles. Le contrat d’assurance est très clairement défini dans la loi du 4 avril
2014 comme : « un contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d’une prime fixe ou variable, une partie, l’assureur,...
Date de publication : 21.09.2017
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