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  • Donner un bien immobilier - 11. Donation immobilière : abus fiscal et simulation
    11. Donation immobilière : abus fiscal et simulationL’administration fiscale dispose de deux armes pour contrer les opérations qui seraient mises en place par les contribuables dans le but d’éluder l’impôt.La première est la « disposition anti-abus ». Elle existe depuis 2012 en matière de droits de donation et de succession. Elle ne donne pas lieu à amende.La seconde, plus tranchante, existe depuis plus longtemps. Elle permet à l’administration d’attaquer les actes simulés (telle...
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  • Donner un bien immobilier - 11. Donation immobilière : abus fiscal et simulation - 11.2. La donation immobilière déguisée en vente (simulation)
    11.2. La donation immobilière déguisée en vente (simulation)En certaines hypothèses, il est plus intéressant, du point de vue fiscal, de procéder à une vente plutôt qu’à une donation immobilière, même si l’intention des parties est la donation.En effet, alors que les droits de donation sont progressifs, le droit de vente est, quant à lui, linéaire :12,5 % en Régions wallonne et bruxelloise ; à 10 % en Région flamande. Il est même possible d’obtenir un tarif réduit à certaines conditions.
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