Actu coronavirus

Coronavirus - ce que vous devez absolument savoir en tant que PME ou indépendant

4. L’employeur face à ses obligations sociales et fiscales

4.4. Qu’en est-il en matière de TVA ?

Les différentes mesures TVA suivantes ont notamment été prises :
  • Il a été décidé, en tant que mesure de soutien, que les assujettis ne devront pas verser l’acompte TVA dû pour le 24 décembre cette année ;
  • La livraison de masques buccaux et gels hydroalcooliques est soumise à 6 % de TVA jusqu’au 30 juin 2021 ;
  • Un projet de loi a été approuvé, selon lequel les intérêts...