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4.1. Le quotient conjugalLe quotient conjugal est un avantage fiscal non négligeable en matière d’impôt des personnes physiques. Il s’adresse aux partenaires qui sont imposés conjointement
et peut être très avantageux pour les couples dans lesquels un des partenaires ne bénéficie pas (encore) de revenus professionnels. Cet avantage prévoit un transfert fictif de revenus professionnels
de la colonne du partenaire touchant les revenus les plus élevés vers la colonne du partenaire disposant de...
Date de publication : 13.05.2019
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1. La cohabitation de fait comparée au mariage et à la cohabitation légaleLa forme de cohabitation que vous choisissez avec votre partenaire a une influence considérable sur le
traitement fiscal réservé à vos revenus dans le cadre de l’impôt des personnes physiques (ci-après « IPP »). À ce niveau, les époux et cohabitants légaux sont mis sur un pied d’égalité.
En effet, l’article 2 du Code des impôts sur les revenus (CIR 92) dispose clairement que « les cohabitants légaux sont...
Date de publication : 21.03.2017
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2. Imposition commune ou distincte ?En matière d’impôt des personnes physiques, les époux et les cohabitants légaux sont imposés conjointement, à tout le moins à partir de l’année suivant celle
de leur mariage ou de leur déclaration de cohabitation légale.Certes, l’imposition commune a des conséquences pour le calcul de l’impôt. Néanmoins, les revenus de chaque partenaire restent
comptabilisés dans une colonne séparée et soumis distinctement aux taux d’imposition. En cas d’imposition...
Date de publication : 21.03.2017
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3. Qui est soumis à l’imposition commune et qui à l’imposition individuelle ?Seuls les époux et les cohabitants légaux sont imposés conjointement, bien qu’il existe des exceptions. Les
cohabitants de fait sont, quant à eux, soumis à une imposition individuelle. Autrement dit, ils sont considérés comme isolés sur ce plan fiscal.Les époux et cohabitants légaux ne font l’objet
d’une imposition commune qu’à partir de l’année suivant celle de leur mariage ou de leur déclaration de cohabitation...
Date de publication : 21.03.2017
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5. Résumé – Impact de votre forme de cohabitation sur l’impôt des personnes physiquesEn matière d’impôt des personnes physiques, nous pouvons établir, en conséquence de
l’assimilation complète des cohabitants légaux aux époux, une distinction entre les époux et les cohabitants légaux, d’une part, et les cohabitants de fait, d’autre part. La principale différence
réside dans l’imposition commune, dont vous profitez en principe dès l’année suivant celle du mariage ou de la déclaration...
Date de publication : 21.03.2017
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