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Planification successorale pour isolés et couples sans enfants - Partie 2. Comment sont calculés les droits de succession ? - 2. Les taux - 2.4. Taux en Région flamande
2.4. Taux en Région flamandeLa Région flamande comprend la province d’Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg, certaines communes limitrophes (Menen, Ronse, Spierre-Helkijn, Bever, Herstappen en Voeren), ainsi que six communes à facilités (Drogenbos, Wemmel, Kraainem, Linkebeek, Sint-Genesius-Rode et Wezembeek-Oppem).Depuis le 1er septembre 2018, la Région flamande a reformé son impôt sur les successions en supprimant notamment la tranche d’imposition...Cliquez ici -
Planification successorale pour isolés et couples sans enfants - Partie 2. Comment sont calculés les droits de succession ? - 1. Introduction - 1.1. Trois types de dévolution
1.1. Trois types de dévolutionTrois types de dévolution. Celui qui hérite doit acquitter des droits de succession. Comme nous l’avons vu, il est possible d’hériter en vertu de trois types de dévolution.Dévolution légale. La dévolution légale s’applique lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament. Les principes du droit successoral examinés ci-avant s’appliqueront intégralement à sa succession. Ce n’est qu’à l’ouverture de la succession que l’administration pourra prélever...Cliquez ici
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