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  • Mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait - Partie VII - Thèmes particuliers - 3. Location d’une habitation
    3. Location d’une habitationLorsque des époux louent une habitation, peu importe qui signe le contrat de bail. En effet, les deux époux jouissent des mêmes droits vis-à-vis du bailleur. Il est dès lors impossible pour un époux locataire de résilier seul le contrat de bail. La résiliation n’est valable que si les deux époux y consentent. De même, si les époux se séparent, aucune priorité n’est donnée à l’un ou l’autre pour pouvoir rester dans l’habitation louée. Il incombera au...
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