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Mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait - Partie VII - Thèmes particuliers - 2. Construction sur le terrain d’un des partenaires - 2.1. Principe : l’habitation appartient au propriétaire du terrain
2.1. Principe : l’habitation appartient au propriétaire du terrain Parfois, les partenaires désireux de construire leur habitation ont la chance d’être déjà propriétaires d’un terrain à bâtir. Ils l’ont peut-être acheté ensemble, mais il se peut aussi que l’un d’eux en ait hérité ou l’ait reçu par donation. Par ailleurs, un des partenaires peut également avoir acquis ce terrain avant de rencontrer l’autre, par exemple en guise d’investissement pour plus tard. Si les partenaires...Date de publication : 21.03.2017 Cliquez ici
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