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  • Donner un bien immobilier - 10. Impact de la donation sur le bonus logement du donataire - 10.2. En Région bruxelloise
    10.2. En Région bruxelloiseLa Région bruxelloise a mis en œuvre une grande réforme fiscale dans le cadre de laquelle elle a supprimé le « bonus logement » pour les nouveaux emprunts conclus à partir de 2017. En parallèle, les droits d’enregistrement dus à l’achat de l’habitation ont été diminués.Pour les personnes qui bénéficient du bonus logement bruxellois (emprunts antérieurs au 1er janvier 2017), s’ils deviennent postérieurement à l’achat de leur habitation propre nus-propriétaires...
    Date de publication : 21.06.2017 Cliquez ici
  • Donner un bien immobilier - 10. Impact de la donation sur le bonus logement du donataire
    10. Impact de la donation sur le bonus logement du donataireLa fiscalité du logement (acquisition via emprunt) a été régionalisée. La matière, qui était déjà complexe, l’est devenue encore davantage.La Région de Bruxelles-Capitale fait toutefois exception dans la mesure où elle a supprimé tous les avantages fiscaux (en matière d’impôt des personnes physiques) liés à l’acquisition d’un logement sur son territoire.Lorsque des parents envisagent la donation d’un bien immobilier en...
    Date de publication : 30.08.2016 Cliquez ici
  • Donner un bien immobilier - 10. Impact de la donation sur le bonus logement du donataire - 10.3. En Région flamande
    10.3. En Région flamandeDepuis le 1er janvier 2016, la Flandre applique un nouveau système : « le bonus logement flamand intégré ». En bref, la Flandre ne connaît pour les nouveaux emprunts qu’un seul régime de fiscalité immobilière, que l’acquéreur possède ou non une autre habitation (ou plusieurs autres) que l’habitation propre qu’il envisage d’acquérir. 
    Date de publication : 30.08.2016 Cliquez ici
  • Donner un bien immobilier - 10. Impact de la donation sur le bonus logement du donataire - 10.4. Tableau récapitulatif
    10.4. Tableau récapitulatifWallonieBruxellesFlandreHabitation PROPREDomicile effectif acquis en propriété emphytéose superficie usufruit nue-propriétéDomicile effectif acquis avant 2017 en propriété emphytéose superficie usufruit nue-propriétéDomicile effectif acquis en propriété emphytéose superficie usufruit nue-propriétéHabitation UNIQUE : détention d’une nue-propriété au moment de l’achatSuccession : O.K.Donation : O.K.Non applicable depuis le 1er janvier 2017Succession : O.K.Donation :...
    Date de publication : 30.08.2016 Cliquez ici
 
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