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Planification patrimoniale et successorale - 80 techniques - Partie 2 - Techniques destinées à optimiser votre patrimoine et votre succession - 21. Donner par tranches - 21.7. Les droits de donation pour les biens immobiliers en Wallonie
21.7. Les droits de donation pour les biens immobiliers en WallonieTout comme la Région bruxelloise et la Région flamande, la Région wallonne a réduit le coût des donations immobilières depuis le 3 septembre 2018. Depuis lors, les mêmes taux sont applicables en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre. Il existe un régime de faveur pour les investissements économiseurs d’énergie (nous ne traiterons pas de ce régime dans cet ouvrage). Tableau I. En ligne directe, entre conjoints et cohabitants légauxDeàTaux0 €150 000 €3 %150 000,01 €250 000 €9 %250 000,01 €450 000 €18 %Plus...Cliquez ici -
Donner un bien immobilier - 3. Certains biens bénéficient-ils d’un régime particulier ? - 3.1. Région wallonne - 3.1.1. Donation de l’habitation familiale ?
3.1.1. Donation de l’habitation familiale ?La Région wallonne prévoyait l’application d’un tarif préférentiel lorsque le donateur donnait son habitation familiale.Depuis le 3 septembre 2018, ce régime a été supprimé dans le cadre de la réforme globale des droits de donation en matière immobilière.Cliquez ici -
Donner un bien immobilier - 1. La donation immobilière – Principes généraux - 1.2. Règles spécifiques pour le(s) donateur(s) marié(s) - 1.2.1. Nullité d’une donation de biens propres - 1.2.1.1. Donation du logement familial (art. 215 C. civ.)
1.2.1.1. Donation du logement familial (art. 215 C. civ.)Un époux ne peut, sans l’accord de l’autre, faire donation de l’immeuble qui sert au logement principal de la famille, même si cet immeuble lui appartient en propre.En cas de non-respect de cette interdiction, la donation pourrait être annulée à la demande du conjoint lésé (+ éventuels dommages et intérêts).L’action en nullité doit être introduite auprès du tribunal de la famille dans l’année du jour où l’époux lésé a...Cliquez ici -
Donner un bien immobilier - 3. Certains biens bénéficient-ils d’un régime particulier ? - 3.2. Région bruxelloise - 3.2.1. Donation de l’habitation familiale ?
3.2.1. Donation de l’habitation familiale ?Avant le 1er janvier 2016, la Région bruxelloise prévoyait l’application d’un tarif préférentiel lorsque le donateur donnait, non pas son habitation familiale, mais bien un immeuble destiné à devenir l’habitation familiale du donataire.Ce régime a été supprimé dans la mesure où les nouveaux tarifs ordinaires sont devenus plus avantageux que les anciens tarifs préférentiels.Cliquez ici
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