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21.7. Les droits de donation pour les biens immobiliers en WallonieTout comme la Région bruxelloise et la Région flamande, la Région wallonne a réduit le coût des donations immobilières depuis le
3 septembre 2018. Depuis lors, les mêmes taux sont applicables en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre. Il existe un régime de faveur pour les investissements économiseurs d’énergie (nous ne
traiterons pas de ce régime dans cet ouvrage). Tableau I. En ligne directe, entre conjoints et cohabitants
légauxDeàTaux0 €150 000 €3 %150 000,01 €250 000 €9 %250 000,01 €450 000 €18 %Plus...
Date de publication : 18.12.2018
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3.1.1. Donation de l’habitation familiale ?La Région wallonne prévoyait l’application d’un tarif préférentiel lorsque le donateur donnait son habitation familiale.Depuis le
3 septembre 2018, ce régime a été supprimé dans le cadre de la réforme globale des droits de donation en matière immobilière.
Date de publication : 07.09.2018
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1.2.1.1. Donation du logement familial (art. 215 C. civ.)Un époux ne peut, sans l’accord de l’autre, faire donation de l’immeuble qui sert au logement principal de la famille, même si cet
immeuble lui appartient en propre.En cas de non-respect de cette interdiction, la donation pourrait être annulée à la demande du conjoint lésé (+ éventuels dommages et
intérêts).L’action en nullité doit être introduite auprès du tribunal de la famille dans l’année du jour où l’époux lésé a...
Date de publication : 30.08.2016
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3.2.1. Donation de l’habitation familiale ?Avant le 1er janvier 2016, la Région bruxelloise prévoyait l’application d’un tarif préférentiel lorsque le donateur donnait, non pas son
habitation familiale, mais bien un immeuble destiné à devenir l’habitation familiale du donataire.Ce régime a été supprimé dans la mesure où les nouveaux tarifs ordinaires sont devenus plus
avantageux que les anciens tarifs préférentiels.
Date de publication : 30.08.2016
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