Planification successorale

Mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait

Partie III - La cohabitation de fait

1. Accès et conditions

L’union libre ou la cohabitation de fait vise l’état de deux personnes qui décident de vivre ensemble et d’inscrire leurs relations affectives dans la durée et dans la stabilité en dehors des règles du mariage et des règles de la cohabitation légale.
À l’inverse du mariage ou de la cohabitation légale, la cohabitation de fait n’est aucunement réglée par un cadre légal.
Elle naît lorsque deux personnes au moins vivent ensemble. Aucune exig...