Planification successorale

Mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait

Partie IV - Mariage ou cohabitation : différences en matière d’impôt des personnes physiques

1. La cohabitation de fait comparée au mariage et à la cohabitation légale

La forme de cohabitation que vous choisissez avec votre partenaire a une influence considérable sur le traitement fiscal réservé à vos revenus dans le cadre de l’impôt des personnes physiques (ci-après « IPP »).
À ce niveau, les époux et cohabitants légaux sont mis sur un pied d’égalité. En effet, l’article 2 du Code des impôts sur les revenus (CIR 92) disp...