Planification successorale

Mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait

Partie IV - Mariage ou cohabitation : différences en matière d’impôt des personnes physiques

2. Imposition commune ou distincte ?

En matière d’impôt des personnes physiques, les époux et les cohabitants légaux sont imposés conjointement, à tout le moins à partir de l’année suivant celle de leur mariage ou de leur déclaration de cohabitation légale.
Certes, l’imposition commune a des conséquences pour le calcul de l’impôt. Néanmoins, les revenus de chaque partenaire restent comptabilisés dans une colonne séparée et soumis distinctement aux taux d’imposit...