Planification successorale

Mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait

Partie IV - Mariage ou cohabitation : différences en matière d’impôt des personnes physiques

3. Qui est soumis à l’imposition commune et qui à l’imposition individuelle ?

Seuls les époux et les cohabitants légaux sont imposés conjointement, bien qu’il existe des exceptions.
Les cohabitants de fait sont, quant à eux, soumis à une imposition individuelle. Autrement dit, ils sont considérés comme isolés sur ce plan fiscal.
Les époux et cohabitants légaux ne font l’objet d’une imposition commune qu’à partir de l’année suivant cell...