Planification successorale

Mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait

Partie V - Mariage ou cohabitation : différences en matière de droits de succession et de donation

Le droit successoral comprend les règles qui régissent la composition et la dévolution de la succession ; elles définissent qui hérite de quoi et de qui. Cette matière est régie par le Code civil belge.
Elle a été analysée, pour chaque type de vie commune (mariage, cohabitation légale ou cohabitation de fait) en Parties I, II, et III.

1. Des tarifs régionaux distincts en succession/donation</...