Planification successorale

Mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait

Partie V - Mariage ou cohabitation : différences en matière de droits de succession et de donation

2. Quels tarifs appliquer ?

2.1. Droits de succession

En droits de succession, on tient compte du lieu de résidence de la personne qui transmet les biens (le défunt) pour déterminer le droit (wallon, bruxellois ou flamand) applicable.
La R...