Planification successorale

Mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait

Partie V - Mariage ou cohabitation : différences en matière de droits de succession et de donation

6. Les droits de succession bruxellois

Dans cette Région, les droits de succession sont, en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les héritiers, calculés sur les parts de succession individuelles ou selon un principe de globalisation des parts.
Par ailleurs, aucune distinction n’est effectuée entre les biens meubles et immeubles. Ceux-ci sont imposés conjointement.
Entre parents en lign...