Planification successorale

Mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait

Partie VI - Mariage ou cohabitation : différences sur le plan social

3. L’indemnité versée en cas d’accident de travail mortel

Si un époux ou cohabitant légal décède à la suite d’un accident de travail, la sécurité sociale prévoit le versement d’une indemnité au partenaire survivant.
L’indemnité versée à l’époux survivant prend la forme d’une rente et n’est pas subordonnée à des conditions particulières.
En revanche, le cohabitant légal survivant ne perçoit cette indemnité que si son partenaire et lui avaient conclu un contrat...