Planification successorale

Mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait

Partie VII - Thèmes particuliers

2. Construction sur le terrain d’un des partenaires

2.1. Principe : l’habitation appartient au propriétaire du terrain

Parfois, les partenaires désireux de construire leur habitation ont la chance d’être déjà propriétaires d’un terrain à bâtir. Ils l’ont peut-être ac...