Planification successorale

Mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait

Partie II - La cohabitation légale

1. Comment la cohabitation légale se concrétise-t-elle ?

Contrairement au mariage, la cohabitation légale est soumise à assez peu de formalités.
En effet, elle requiert seulement la signature, par deux personnes, d’une déclaration de cohabitation légale à l’État civil. En règle générale, cette formalité ne prend que quelques minutes.
Cette déclaration doit être faite dans la commune où se trouve votre domicile commun. Elle est ensuite actée dans le registre de la po...