Planification successorale

Mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait

Partie II - La cohabitation légale

3. Quelles sont les conséquences de la cohabitation légale ?

3.1. Régime primaire

À l’instar du mariage, la cohabitation légale induit une série de conséquences en droit patrimonial. Par contre, elle n’implique aucune obligation de nature personnelle comme le devoir de fidélité par exemple.
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