Planification successorale

Planification successorale pour isolés et couples sans enfants

Partie 3. Quelles sont les possibilités de planification pour les testateurs sans enfants ?

5. La donation

5.1. Définition

Libéralité. Une donation (ou un don) est un contrat entre deux personnes, par lequel l’une d’entre elles, appelée « donateur », cède quelque chose à une autre personne, appelée « donataire », à titre gratuit et définitif et avec la volonté de la gratifier.
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