Planification successorale

Planification successorale pour isolés et couples sans enfants

Partie 2. Comment sont calculés les droits de succession ?

1. Introduction

1.1. Trois types de dévolution

Trois types de dévolution. Celui qui hérite doit acquitter des droits de succession. Comme nous l’avons vu, il est possible d’hériter en vertu de trois types de dévolution.
Dévolution légale. La dévolution légale s’applique lorsque le défunt n’a pas r...