Planification successorale

Planification successorale pour isolés et couples sans enfants

Partie 3. Quelles sont les possibilités de planification pour les testateurs sans enfants ?

2. Le contrat de mariage

Pour des conjoints mariés, le régime matrimonial constitue une donnée primordiale. À défaut de contrat de mariage, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’appliquera. Conclure un contrat de mariage permet aux époux de choisir expressément le régime le plus adapté à leur situation et même d’y intégrer certaines clauses spécifiques, par lesquelles les époux peuvent s’accorder plus ou moins de droits sur le patrimoine de l’autre.
Évolutif....