Planification successorale

Planification successorale pour isolés et couples sans enfants

Partie 3. Quelles sont les possibilités de planification pour les testateurs sans enfants ?

3. Le contrat de cohabitation

Régime limité de séparation de biens. Les cohabitants peuvent régler les modalités de leur vie commune dans un contrat de cohabitation légale passé devant notaire. Ce contrat de cohabitation n’est pas obligatoire. Si les partenaires n’établissent pas de contrat, le sort de leurs biens sera réglé par défaut, par la loi. Celle-ci instaure un système de séparation de biens entre les cohabitants. Chaque cohabitant est propriétaire des biens dont il peut prouver qu’ils lui appa...