Planification successorale

Planification successorale avec une assurance-vie

3. Le droit successoral

3.5. Composition de la masse fictive

Les parts réservataires et la quotité disponible se calculent sur une masse de biens que l’on appelle « la masse fictive ».
On retrouve dans cette masse les biens existants au moment du décès mais aussi les donations que le défunt a effectuées de son vivant.
À quelle valeur ces donations doivent-elles être ramenées ? Ici également, des changements majeurs sont intervenus et sont d’application depuis le 1er septembre 2018.
Le rapport des donations (qu’elles soient mobilières ou im...