Planification successorale

Planification successorale avec une assurance-vie

5. Les assurances-vie

5.1. Qu’entend-on par contrat d’assurance-vie ?

On retrouve les dispositions relatives aux assurances-vie dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Cette loi est venue rassembler toute une série de dispositions existantes relatives aux assurances et a au passage, modifié certaines d’entre elles.
Le contrat d’assurance est très clairement défini dans la loi du 4 avril 2014 comme : « un contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d’une prime fixe ou variable, une partie, l’assureur, s’engage envers une autre partie, le preneur d’assurance, ...