Planification successorale

Planification successorale avec une assurance-vie

5. Les assurances-vie

5.4. Quelles sont les conditions de validité que le contrat d’assurance-vie doit remplir ?

Le contrat d’assurance-vie doit satisfaire aux exigences imposées par le Code civil, mais aussi à certaines exigences imposées par la loi relative aux assurances (L. 04.04.14).
Les éléments suivants, repris par notre Code civil, doivent être présents dans le contrat d’assurance-vie, car ces éléments sont exigés pour tous les contrats :