Planification successorale

Planification successorale avec une assurance-vie

5. Les assurances-vie

5.5. Comment le contrat est-il conclu ?

5.5.1. La proposition

La proposition d’assurance est un formulaire émanant de l’assureur, à remplir par le preneur d’assurance et destiné à éclairer l’assureur sur la nature de l’opération et sur les faits et circonstances qui constituent pour lui des éléments d’appréciation du risque