Planification successorale

Planification successorale avec une assurance-vie

8. Quand des droits de succession sont-ils dus sur une assurance-vie ?

8.1. Principes

8.1.1. La stipulation pour autrui

D’un point de vue civil, au moment du décès de l’assuré, la compagnie d’assurances se défait du capital de l’assurance et le verse directement au(x) bénéficiaire(s) décès que le preneur a désigné(s) dans le contrat d’assurance.
Le patrimoine versé par l’assureur ne transite donc pas par le ...